Date de mise à jour du 05/07/2025
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué, par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : www.clickoutil.com (ci-après le « Site ») auprès la société SAVOIE OUTILLAGE SERVICE, au capital de 45 000 €, dont le siège social est situé 330 Route des Chevaliers Tireurs 73190 Saint-Baldoph, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 303 376 222 (ci-après le « Vendeur ») et s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Si vous êtes un professionnel, les conditions contractuelles régissant votre transaction sur le Site avec le Vendeur sont disponibles à l'adresse suivante : Conditions générales de vente pour professionnels - Clickoutil
Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la livraison des produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.
Toute passation de commande sur le Site implique obligatoirement la prise de connaissance des présentes CGV ainsi que l'accord sans restriction ni réserve du Client sur l'intégralité de leur contenu.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En ce cas, seules les CGV en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
« Client » désigne la personne physique ayant le statut de consommateur tel que défini par les directives européennes, le droit et la jurisprudence française, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
« Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client sur le Site.
« Compte » : désigne l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
« Identifiants » : désigne l'adresse de messagerie électronique (e-mail) et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Produits » : désigne l'ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site.
« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : www.clickoutil.com
« Territoire » : désigne la France Métropolitaine.
ARTICLE 3 : COMMANDES – PRIX
3.1. Les commandes sont effectuées par le Client sur le Site.
Tout Client dispose de la faculté de s'inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L'inscription du Client sur le Site est gratuite et facultative pour la passation de toute Commande.
Aux fins d'ouverture de son Compte, le Client doit renseigner son adresse e-mail, ses coordonnées et choisir un mot de passe. Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en remplissant le chat bot disponible à l’adresse suivante Nous contacter - Clickoutil ou via [email protected]. Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.
3.2. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la Commande passée sur le Site.
Lorsque le Client passe sa Commande, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (nature, quantité de Produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison, etc.) avant de le valider en cliquant sur « valider ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « payer » puis valide sa Commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le "double clic" vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par le Client et des présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.
Les informations relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) font l'objet d'une confirmation par courriel par le Vendeur en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace " mon compte " après Livraison. Le Vendeur recommande fortement au Client d'imprimer et/ou de stocker sur un support fiable et durable ce courriel ainsi que la facture.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.
3.3. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la Commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci et il lui appartient de signaler immédiatement toute erreur. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
3.4. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
3.5. Tous les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont consultables sur ce lien : https://www.clickoutil.com/content/24-modes-de-livraison.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
3.6. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date, sauf erreur grossière ou erreur de prix ayant pour effet une revente à perte.
3.7. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la Commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.
3.8. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si un Produit commandé s’avère indisponible.
Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. A défaut de Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, le Vendeur annulera la Commande du Client et procèdera à son remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la Commande.
Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
3.9. Reprise « 1 pour 1 » (reprise des « déchets d’articles de bricolage » dits DAB)
Si le Client achète un Produit sur le Site ou en magasin, il peut demander à bénéficier de la reprise gratuite de son produit usagé si celui-ci est équivalent et mentionné comme DAB dans la liste de l’article R.543-340 du Code de l’Environnement (dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu qu'il remplace). Pour demander la reprise de son DAB, le Client doit écrire un courriel à l’adresse suivante [email protected] en formulant sa demande de reprise, précisant le type de produit DAB à reprendre et sa référence (sauf achat en magasin pour lequel il convient de le préciser au Vendeur en même temps que l’achat d’un nouveau Produit). En cas d’achat sur le Site, la reprise du DAB s’effectue dans un point de collecte désigné par le Vendeur, selon les modalités communiquées au Client.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur c'est-à-dire par carte bancaire, par virement bancaire via Fintecture ou en plusieurs fois via Alma.
4.1. Au comptant lors de la passation de la Commande
Le paiement de la Commande s'effectue par carte bancaire : Apple Pay, CB, Visa, Mastercard (via Mollie) ou par virement via Fintecture. Le paiement par carte bancaire ou par virement bancaire via Fintecture est irrévocable. La Commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la Commande par courriel. En cas d’absence de validation du paiement par les centres de paiement bancaire, la Commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé.
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.
En cas de Commande de plusieurs Produits, le montant total sera débité du compte du Client dès passation de la Commande. Dans cette hypothèse et si l’un des Produits commandés n’est pas en stock lors de la passation de la Commande, le Client aura le choix de choisir une livraison partielle des Produits immédiatement disponibles, le reste des Produits sera alors expédié dès le retour en stock (étant précisé que des frais de port peuvent s’appliquer 2 fois).
En cas d’indisponibilité du Produit au-delà du délai annoncé par le Vendeur lors de la Commande, le Client peut annuler sa Commande uniquement pour les Produits encore indisponibles au moment de la notification d’annulation par le Client. Le remboursement sera alors effectué par le Vendeur conformément au dernier paragraphe de l'article 3.8 des présentes CGV.
4.2. Paiement de la Commande en plusieurs fois par carte bancaire avec Alma (avec frais dont le montant est indiqué lors du choix du mode de paiement en plusieurs fois) :
Le paiement en plusieurs fois est réservé aux Clients majeurs et titulaires d’une carte bancaire type Carte Bleue, Visa et MasterCard (cartes virtuelles ou prépayées exclues) possédant une date de validité postérieure à la dernière échéance de paiement. Il permet de régler la Commande en trois ou quatre fois, étant précisé que chacune des échéances correspond à un tiers ou un quart du montant de la Commande sauf la première échéance qui inclus les frais et qui est prélevée au moment de la Commande.
Pour sélectionner ce mode de paiement, le Client coche l’icône « paiement en 3 fois » ou « paiement en 4 fois » et le décompte des échéances de paiement (incluant les frais) s’affiche ensuite, puis le Client coche l’acception des CGV et clique sur l’icône « Commander ». Le Client est alors dirigé vers la page Alma sur laquelle il doit confirmer ses coordonnées puis entrer ses coordonnées de carte bancaire. Le Client doit prendre connaissance des conditions générales d’utilisation d’Alma qui sont téléchargeables sur la fenêtre de saisie des coordonnées bancaires. Le Client notifie son acceptation en cochant la case correspondante. Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de paiement en plusieurs fois. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alma constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées. Alma collecte les informations du Client et ses coordonnées bancaires pour les besoins du service de paiement en plusieurs fois.
Pour toute réclamation concernant le paiement avec Alma, le Client est invité à consulter la page de réclamation du site Alma : https://help.almapay.com/
4.3. Refus de paiement
Si le centre de paiement refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client du Vendeur via le formulaire « Contact » du Site afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée. Si la résiliation automatique de la vente n’a pas pu être effectuée ou que le Vendeur n’a pas reçu le paiement de la Commande avant mise en Livraison, le Client sera tenu de régler le Vendeur sans délai.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire, à l'exclusion de tout autre territoire ; il n’est pas accepté de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande.
5.1. Délais et frais de Livraison
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison choisi, du poids du colis et de l'adresse de Livraison. Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le Vendeur s’engage à expédier les Produits selon les délais annoncés sur le Site mais n’est en revanche pas responsable des délais de livraison des transporteurs. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
5.2. Modalités de Livraison
Les modes de Livraison suivants sont disponibles : DPD Pickup, DPD Predict, Chronopost Predict, Chronopost Pickup, DB Schenker (pour les Produits hors gabarit ou de plus de 30 kg), retrait en magasin.
Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la Commande par le Vendeur, laquelle est formalisée par l'envoi d'un courrier électronique au Client.
Un courrier électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
5.3. Lors de la livraison, le Client doit vérifier l’état et le contenu du colis livré ou enlevé avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie (emballages abîmés, ouverts, produits manquants, endommagés, etc.), le Vendeur conseille au Client de refuser le colis.
ARTICLE 6 : RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain :
- de la réception du Produit par le Client ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par le Client,
- de la réception du dernier Produit par le Client ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par le Client dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d'une Commande d'un seul Produit livré en plusieurs lots).
6.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes CGV, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours mentionnés à l’article 7.1 :
- par courrier à l’adresse SAVOIE OUTILLAGE SERVICE, Service client, 330 Route des Chevaliers Tireurs 73190 Saint-Baldoph,
- en remplissant le formulaire de contact,
- par email à l’adresse suivante : [email protected]. Le Vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par courrier électronique.
Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
6.2. Exceptions (Exclusions du droit de rétractation)
Au regard de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation,
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- des biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
- un composant d’un lot de vente rendu seul.
6.3. Modalités de retour des Produits
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son Produit au Vendeur, dans un carton adapté, à l’adresse suivante :
CLICKOUTIL, 49 Rue Archimède, 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, le Vendeur recommande fortement le Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du Produit.
Le Client peut également retourner au Vendeur, au magasin sis 330 Route des Chevaliers Tireurs, 73190 SAINT BALDOPH, aux jours et horaires d’ouverture, muni de sa facture et du formulaire de rétractation dûment rempli, dans le délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
6.4. Effets de la rétractation
Conformément à l’article L. 221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’envoi (sauf si le Client a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard normale auquel cas les frais supplémentaires sont à la charge du Client), au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter et sous condition de la réception du(des) Produit(s) par le Vendeur.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des Produits retournés par le Vendeur.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
En cas de retour du produit au siège du Vendeur, le Client est remboursé immédiatement.
6.5. État du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
Pendant le délai de rétractation, le Client doit manipuler et inspecter le(s) Produit(s) avec toute la précaution nécessaire. Le Client n’ouvrira l’emballage d’origine (packaging) et manipulera le Produit pour autant que ceci soit nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, d’une manière qui lui serait également permise au magasin.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Ainsi, le Client pourra se voir facturer des frais de remise en état ou de nettoyage dans les conditions suivantes :
- Produit retourné cassé (inutilisable) : Facture correspondant à 100% du prix TTC du Produit
- Produit retourné sans son emballage d’origine (packaging) : Facture correspondant à 30% du prix TTC du Produit
- Produit retourné sans ses accessoires : Facture correspondant à 50% du prix TTC du Produit
- Produit retourné sali ou utilisé : Facture correspondant à 50% du prix TTC du Produit
- Produit retourné abîmé : Facture correspondant à 70% du prix TTC du Produit.
ARTICLE 7 – GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l'ensemble des Produits, qui sont à l'Annexe 2 des présentes.
Mise en œuvre des garanties : Afin de mettre en œuvre ses garanties, le Client doit :
- envoyer un message via le chatbot disponible sur le Site 7j/7,
- - envoyer un message via le formulaire « Contact » du Site disponible 7j/7,
- contacter le service client du Vendeur par téléphone au 04-79-72-95-95 disponible 5j/7 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 (hors jours fériés),
Après validation du retour par le service client, le Client pourra alors :
- retourner le produit au SAV du Vendeur sis 49 rue Archimède, 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC.
Le Vendeur recommande fortement au Client de procéder à l’enregistrement de son Produit ici : https://www.clickoutil.com/content/32-conditions-de-garanties et cliquer sur la marque du Produit pour bénéficier des garanties constructeurs, qui peuvent aller au-delà des garanties légales. A défaut, le Vendeur ne garantira pas les Produits achetés au-delà des garanties légales.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LITIGES ET MEDIATION
8.1. Droit applicable
Les présentes CGV et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
8.2. Litige et Médiation
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Client du Vendeur afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l'article 7 ci-avant.
Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, TOUT LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Si aucun accord amiable n'est trouvé ou si le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Savoie Outillage Service par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du vendeur, savoir :
• soit par internet en complétant le formulaire dédié à cet effet (https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html) mis à sa disposition sur le site internet, accompagné des documents étayant sa demande.(Art. R 614-1 9°)
• soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d'indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, TOUT LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur traite les données personnelles des Clients en qualité de responsable du traitement à des fins de gestion des Commandes, de la relation client, et du service après-vente. Ce traitement est basé sur le contrat liant le Vendeur au Client.
Sur le fondement de son intérêt légitime, le Vendeur peut également utiliser ces données à des fins :
- d’analyses statistique,
- d’enquêtes de satisfaction,
- de prospection et d’amélioration de sa connaissance client
Vous pouvez exercer l'ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) par courrier à l’adresse visée ci-dessus ou par email à l’adresse [email protected]. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué au Vendeur, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.
Les données personnelles vous concernant, ainsi que les informations relatives aux achats réalisés auprès du Vendeur, sont destinées au Vendeur et à ses sous-traitants en charge de l’exécution des finalités visées ci-dessus. Vos données peuvent également être transmises par le Vendeur à des sociétés partenaires, dans le but d’améliorer votre expérience et de personnaliser nos offres et notre communication en fonction de vos habitudes d’achat) et à des partenaires financiers utilisés par le Site tels que Alma ou Fintecture.
Le Client est informé qu’un impayé lié à l’utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement entraînera l'inscription des données liées à la commande associée au sein d'un fichier d'incidents de paiement mis en œuvre par le Vendeur.
Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment et gratuitement auprès du service réclamation du Vendeur, à l’adresse postale : « 330 Route des Chevaliers Tireurs, 73190 SAINT-BALDOPH » ou électronique suivante [email protected]. Vous disposez par ailleurs de la faculté de vous opposer à la transmission de vos données à [email protected] directement auprès du Vendeur.
ANNEXES AUX PRESENTES CGV
Date de mise à jour du 05/07/2025
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les conditions contractuelles applicables à la vente des produits proposés par la Société (société SAVOIE OUTILLAGE SERVICE, dont le siège social est situé 330 Route des Chevaliers Tireurs 73190 Saint-Baldoph, et immatriculée sous le n°303 376 222 RCS CHAMBERY) à ses clients professionnels(à savoir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »), et constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation de plein droit sans restriction ni réserve des présentes CGV. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les documents qui parviennent des acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue validée par écrit par la Société. En conséquence, les conditions générales d’achat de l’acheteur ne sont pas opposables à la Société.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société vend à ses clients professionnels (l’« Acheteur ») ses produits via le Site internet de la Société accessible à l'adresse suivante : https://www.clickoutil.com/content/3-conditions-generales-de-vente et en magasin.
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
OFFRE - COMMANDE
Les renseignements portés sur catalogue, notice, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la Société. Toute offre ou commande, par téléphone, par voie orale, doit faire l’objet d’une confirmation écrite sous forme de commande ou devis. Les offres ne sont valables que pour la durée spécifiée. Par exception, lorsqu’un Acheteur achète des produits en stock dans le magasin, avec une réception immédiate par l’Acheteur, sans qu’une commande n’ait été réalisée préalablement, seul un bon de livraison valant acceptation de la commande sera adressé par email par la Société à l’Acheteur postérieurement à la réception des produits. Un bon de livraison adressé à l’Acheteur par courriel par la Société, postérieurement à la commande, vaut confirmation écrite de la commande du client.
Les recommandations de la Société sont réalisées sur la base des informations communiquées par l’Acheteur. Il appartient à ce dernier de les contrôler et de faire si nécessaire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art et des prescriptions particulières d’emploi des produits achetés.
Le bon de commande ou bon de livraison valant confirmation de commande doit mentionner la quantité, les références du produit, le prix, les conditions de paiement, le lieu et date de l’enlèvement ou de livraison si autre que l’adresse du magasin. Le bon de commande de l’Acheteur ne lie la Société qu’à compter de son acceptation écrite, sous forme de confirmation de commande ou bon de livraison (valant confirmation de commande) et sous réserve du paiement prévu.
Dans le cadre d’une commande effectuée sur le Site, le Client doit disposer obligatoirement d’un compte client. L'inscription sur le Site est gratuite et nécessaire à toute commande sur le Site. Aux fins d'ouverture de son compte client, l’Acheteur doit renseigner son adresse e-mail, ses coordonnées et choisir un mot de passe. L’Acheteur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte. Il est recommandé à l’Acheteur de changer régulièrement son mot de passe.
Les informations que l’Acheteur fournit à la Société lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. La Société se réserve le droit de demander à l’Acheteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
Lorsque l’Acheteur passe sa commande, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, l’Acheteur doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (nature, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison, etc) avant de le valider en cliquant sur « valider ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « payer » puis valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le "double clic" vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’Acheteur et des présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et l’Acheteur.
Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci et il lui appartient de signaler immédiatement toute erreur. Ainsi, la responsabilité de la Société ne pourra en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance
Les informations relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) font l'objet d'une confirmation par courriel par la Société en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace " mon compte ".
Si lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à une de ces obligations ou si un litige existe ou aurait existé entre les parties (incident de paiement ou retard de règlement par exemple) un refus de vente de la Société pourra lui être opposé, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant.
PRIX
Les prix indiqués dans nos offres sont soumis à des conditions et à une durée de validité, et dans la limite des stocks disponibles, lesquels prix peuvent donc varier, notamment en cas de pénurie de matières premières et de difficultés d’approvisionnement auprès des fournisseurs, situations pouvant engendrer des augmentations de prix. En cas de marché ou de commandes à exécutions successives ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des prix d’achat des fournisseurs et des frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue départ de notre magasin. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans notre magasin. Les prix s’entendent hors TVA, le transport et la logistique non compris et seront majorés de la TVA et de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Les prix facturés sont ceux établis par la Société au jour de l’émission de la commande (bon de commande accepté ou bon de livraison valant confirmation de commande) sur la base des conditions économiques établies entre la Société et l’Acheteur.
En cas de commande via le Site, tous les prix des produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et
d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont consultables sur ce lien : https://www.clickoutil.com/content/24-modes-de-livraison. Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu. Les prix des fournisseurs de la Société sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s'engage à informer le Client sans délai si un produit commandé s’avère indisponible.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois, à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par l’Acheteur ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés à l’Acheteur.
LIVRAISON
La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande acceptée, sous réserve du respect des modalités de paiement. A défaut d’indication du lieu de la livraison par la Société ou l’Acheteur sur le bon de commande accepté ou confirmation de commande, la livraison à l’Acheteur se réalise à l’adresse du magasin. La livraison des produits s’entend, soit (i) par la mise à disposition à l’Acheteur au magasin de de la Société sis à SAINT BALDOPH (73190) 330 Route des Chevaliers Tireurs, soit (ii) par l’expédition à l’adresse spécifiée par l’Acheteur.
Les livraisons sont faites avec les tolérances des fabricants sur les quantités, les dimensions et caractéristiques afférentes à la qualité, ce que l’Acheteur accepte expressément à ces risques.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont toujours communiqués à titre indicatif et ne sont aucunement garanties car ces délais dépendent des possibilités d’approvisionnement compte tenu des incertitudes liées aux difficultés d’approvisionnement que peuvent connaitre les fournisseurs du fait des aléas inhérents à la chaine d’approvisionnement, ce qu’accepte expressément l’Acheteur. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison ou mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'allocation de pénalités ou à l’annulation de la commande.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de la Société ne pourra donner lieu à une annulation de commande, qu’il s’agisse d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que grève, épidémie, intempérie, restriction de circulation, retard dans les transports, incendie, destruction, impactant la Société ou l’un de ses fournisseurs.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de la Société.
La Société informera l’Acheteur de la date de mise à disposition au magasin ou de la date d’expédition à l’adresse spécifiée par l’Acheteur.
En cas de retard d'expédition, la commande n’est pas annulée. La Société informe l’Acheteur de ce retard par courriel.
TRANSPORT
Le mode de transport choisi par la Société est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des produits expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’Acheteur. Les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des produits livrés. En cas de dommage ou d’avarie, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 3 jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
ENLEVEMENT – RECEPTION - CONTROLE
Il est de la responsabilité de l’Acheteur d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit.
Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité de l’Acheteur qu’elle que soit la participation apportée aux opérations de chargement par le chauffeur de la Société ou par le chauffeur du transporteur. La Société ne peut encourir aucune responsabilité si un dommage quelconque advenait au lieu de livraison par le transporteur, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est à la charge de l’Acheteur. En cas d’absence de l’Acheteur au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les produits livrés dès leur Livraison. En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits produits. À défaut, l’Acheteur est réputé avoir accepté les produits sans réserve. La signature du procès-verbal de livraison ou du bon de livraison du transporteur vaut preuve de livraison, tant en ce qui concerne la date de mise à disposition que les références et quantités des produits commandés. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur devra informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans le délai de 3 jours, de tous vices apparents ou défaut de conformité des produits livrés. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Le retour des produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de la Société.
À défaut de mention sur le bon de livraison dans les 3 jours, l’Acheteur est réputé avoir accepté les produits sans réserve. En conséquence, passé le délai de 3 jours, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Les produits livrés et conformes à la commande ne peuvent être repris, sauf accord de la Société.
Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à la réception des produits commandés, les produits seront réputés livrés conformément à la commande. De la même manière, en cas de non-enlèvement des produits commandés, la Société pourra en disposer 8 jours après notification par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (« LRAR »), demeurée sans effet. Elle conservera alors l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour l’Acheteur, et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts qu’elle pourra lui réclamer en tout état de cause.
Le défaut de conformité d’une partie de la commande ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige la Société qu’au remplacement des
produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. Les réclamations concernant la non-conformité apparente des produits ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation.
GARANTIE - RESPONSABILITE
Les produits vendus par l’Acheteur au Vendeur ne sont pas repris ni échangés. Toute vente est donc ferme et définitive.
Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour les fournitures de certains matériaux, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage.
La Société est tenue des vices cachés et rédhibitoires des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente en application de l'article 1644 du Code civil. Il appartient à l’Acheteur d’apporter la preuve de l’existence d’un vice caché sur le produit acheté. Cette garantie ne s’applique pas aux professionnels de la vente de matériels, d’outillages et machines-outils. Si l’Acheteur invoque un vice caché ou rédhibitoire sur l’un des produits vendus par la Société, ledit produit doit être tenu à la disposition de la Société pour constatation pendant un délai de 15 jours après réception de la réclamation formulée par l’Acheteur par LRAR à la Société. Pendant cette période, le produit ne doit être ni déplacé, ni utilisé, ni modifié.
L’étendue des garanties commerciales accordées par la Société ne peut excéder celles accordées par les fabricants des produits vendus. La garantie de la Société est donc limitée aux engagements de chaque fabricant et n’engage pas la responsabilité de la Société. Il est rappelé que les produits vendus sont fabriqués par des tiers et ne comportent que la garantie donnée par le tiers fabriquant. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des produits. Nous déclinons toute responsabilité du fait des altérations de la qualité des produits postérieures à la livraison ou enlèvement, résultant du transport effectué par l’Acheteur, d’ajouts modifiant la composition, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en place et du traitement réalisés par l’Acheteur, d’une mauvaise utilisation, ou toute autre cause ne dépendant pas de la Société. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout dommage ou préjudice, comprenant notamment mais non limitativement tout préjudice financier ou commercial, manque à gagner, préjudice d’image, dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne d’un Produit (trouble de jouissance, contenus éventuels), qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
En acceptant les présentes CGV lors de la passation de sa Commande, l’Acheteur renonce expressément à l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision. En outre, nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, tout cas fortuit ou tout évènement, notamment en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande ainsi que tout incident dans le processus de fabrication auprès des fournisseurs des produits commandés ou tout incident d’exploitation de la Société, ayant une conséquence directe ou indirecte sur les livraisons des produits, suspendent de plein droit les obligations de la Société au titre des commandes en cours et déchargent la Société s’ils présentent un caractère définitif, sans préavis ni indemnité. Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les livraisons exécutées à la date de cette notification devant être réglées par l’Acheteur.
RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix facturé à l’Acheteur, en principal et accessoires en ce compris le transport. Le paiement est considéré comme effectif qu’après encaissement par la Société de la totalité du prix. Par paiement, il faut entendre, la remise d’espèces, l’encaissement de chèques, la réalisation de virements ou le paiement d’effets de commerce. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un créant une obligation de payer.
La propriété des produits sera donc transférée à l’Acheteur après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. La Société peut unilatéralement et à tout moment faire dresser inventaire des produits impayés détenus par l’Acheteur. Les produits doivent toujours être individualisés, l’Acheteur s’engageant à veiller à ce que l’identification des produits impayés soit toujours possible. L’Acheteur supporte la charge de l'assurance et des risques en cas de perte, détérioration, vol ou de destruction des produits vendus dès la livraison desdits produits au lieu désigné par l’Acheteur, qui devra en justifier à première demande de la Société. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.
L’Acheteur s’interdit de transférer les produits à un tiers à quelque titre que ce soit sans l’avoir informé de la réserve de propriété subsistante au profit de la Société, qui peut revendiquer les produits en quelques mains qu’ils se trouvent, et ce jusqu’à complet paiement. En cas de non-paiement par l’Acheteur d’une seule échéance, la Société pourra exiger par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), sans perdre aucun de ses droits, la restitution des produits aux frais et risques de l’Acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’Acheteur, dès la sortie du magasin ou de l’entrepôt, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages.
En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par l’Acheteur resteront acquises à la Société à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, la Société pourra revendiquer auprès de l’Acheteur ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.
PAIEMENT ET MODALITES
Les factures de la Société sont payables au comptant et sans escompte. Les sommes versées d’avance par l’Acheteur en règlement du prix des produits constituent des acomptes. Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acheteur à suspendre le paiement de la facture. Seuls les avoirs émis par la Société peuvent annuler partiellement ou totalement ses factures. En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, les commandes en cours peuvent être suspendues ou résiliées de plein droit par la Société, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, l’ensemble des sommes dues à la Société par l’Acheteur deviendront immédiatement
Exigibles, sans mise en demeure préalable.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit par l’Acheteur au siège du Vendeur dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la facture par l’Acheteur, sous peine d’irrecevabilité.
En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation des effets de commerce émis par la Société, l’intégralité des créances que détient la Société sur l’Acheteur deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due au titre de chaque facture impayée par l’Acheteur, les sommes échues donneront lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10%, exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture impayée. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge de l’Acheteur.
REGLEMENT A L’AMIABLE- LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend entre les parties portant sur la validité, l'exécution, l'inexécution, l’interprétation des CGV oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant tout acte extra judiciaire ou avant d'introduire une action en justice. Cette tentative de règlement amiable pourra se concrétiser par l’envoi préalable d’un courrier simple ou courriel relevant le différend constaté et en informant l’autre partie, et dont l’expéditeur pourra se prévaloir pour justifier de sa démarche. Un délai de réponse de dix (10) jours sera proposé à l’autre partie. La tentative de règlement amiable sera alors considérée comme réalisée faute de réponse de l’autre partie dans le délai susvisé, ou faute d’accord des parties constatées dans une délai de quinze jours (15 jours) à compter de l’envoi du premier courrier ou courriel.
En cas de contestation et/ou de litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou de toute commande ou de la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution du contrat de vente passée entre la Société et l’Acheteur, tout litige devra être porté devant le Tribunal de Commerce de CHAMBERY, lequel sera exclusivement compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toute clause contraire.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties, la Société, agissant en qualité de responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant l’Acheteur. Ce traitement est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Les données à caractère personnel communiquées à la Société par l’Acheteur ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits proposés et des services fournis, d’établir des statistiques commerciales et/ou de permettre de bénéficier des offres de la société, la prospection commerciale et, le cas échéant, des partenaires commerciaux. L’Acheteur consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège de la Société.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées, et, le cas échéant, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de la Société.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
• Droit d’accès : obtenir confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de ses données dans les limites prévues par la loi ;
• Droit à la limitation du traitement : obtenir le gel temporaire du traitement dans certains cas ;
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ou à des fins de prospection commerciale ;
• Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et lisible par machine, ou demander leur transmission à un tiers.
Pour exercer ces droits, l’Acheteur peut adresser une demande écrite en justifiant de son identité :
• Par courrier postal : SAVOIE OUTILLAGE SERVICE, 330 Route des Chevaliers Tireurs 73190 Saint-Baldoph
• Par email : [email protected]
La Société s’engage à répondre dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
En cas de désaccord concernant le traitement des données personnelles, l’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité française compétente en matière de protection des données, savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement des données personnelles.
ANNEXES AUX PRESENTES CGV
